PROTECTION JURIDIQUE PROFESSIONNELLE
Contrat Groupe d’assurance
* Pourquoi la nécessité d’une protection juridique professionnelle ?
Nous sommes dans une société en pleine évolution et le secteur de la santé n’échappe pas à la règle. Dans cette société dite ｫ moderne ｻ, les patients sont devenus ｫ CLIENTS ｻ. Ils ont acquis des droits et ils sont mieux informés, ils vont chercher des renseignements et des réponses sur Internet, ils veulent de la qualité et du résultat, de bons résultats. Oui mais, cette société est aussi de plus en plus procédurière, quelques fois à juste titre, mais dans bien d’autres cas non. ｫ Les clients ｻ, leurs familles, n’hésitent plus à manifester leur mécontentement, voire même à porter plainte auprès des tribunaux... Bien sûr de nombreuses plaintes affectent directement l’établissement (erreur médicale, décès accidentel de patient etc.) où l’aide-soignant peut être interrogé dans les enquêtes judiciaires, appelé à témoigner, ou mis en accusation... L’hôpital en supportera les conséquences, notamment financières mais, LA SANCTION PEUT SUIVRE... Il va de soi que toutes les procédures engagées ne finissent pas devant les tribunaux. Et fort heureusement !
* Autre nécessité d’une protection juridique professionnelle : le dépassement de fonction
L’aide-soignant est très souvent amené à réaliser des tâches qui ne sont pas reconnues comme faisant partie de leur exercice autorisé.
* Des aides-soignants sont assignés devant les tribunaux pour exercice illégal de la profession d’infirmier, aides-soignants à domicile entre autres.
* Dans les structures d’accueil pour personnes âgées, voire dans d’autres établissements de soins (publics ou privés) les glissements de tâches sont courants et institutionnels. Dans ce cas ces derniers sont ordonnés par la hiérarchie et la responsabilité incombe à tous les maillons de la chaîne ; mais mieux vaut avoir une aide extérieure, une protection juridique personnelle (voir en fin d’article * -1).
* Autre nécessité d’une protection juridique professionnelle : les actes de maltraitance
Outre ceux directement liés au dépassement de fonction, à l’erreur, à l’accident, d’autres problèmes existent et, depuis quelques années, l’implication de soignants dans des affaires de maltraitance sur personnes vulnérables ne cesse d’augmenter. Cette implication peut survenir après une plainte de familles mais aussi sur simple DENONCIATION de son entourage professionnel dont les raisons sont parfois douteuses... Il suffit parfois d’un simple rapport fait auprès de la direction pour que celle-ci, afin de se couvrir, le porte à la connaissance des services judiciaires. L’aide-soignant peut alors être pris, à juste titre ou à tort, dans l’engrenage de la machine judiciaire. L’interprétation des témoignages dans les procès verbaux et la lenteur des procédures dans les enquêtes conduisent parfois dans un imbroglio dont il est difficile de s’en sortir ｫ ZEN ｻ, même quand il n’y a eu aucune faute... (Exemple en fin d’article * -2).
On ne peut dénier, qu’à un moment donné dans sa carrière, l’aide-soignant peut avoir du stress, de la lassitude, voire de l’épuisement professionnel… Un geste de soin mal interprété, une parole, même dans les couloirs ou les offices, et par la suite déformée, peuvent conduire à des rapports malveillants, notamment lorsqu’il y a incompatibilité d’humeur entre différents personnels...
De fait, tout au long de leur carrière professionnelle, les aides-soignants sont exposés, sans même en avoir pleinement conscience, et peuvent se mettre en difficulté.
* Qu’apporte la protection juridique ?
1) LE CONSEIL sur simple appel téléphonique, l’adhérent est en contact avec un juriste qualifié qui répond aux questions d’ordre juridique. Ce service de renseignements permet aux adhérents de connaître leurs droits et ainsi de mettre tout en oeuvre pour sauvegarder leurs intérêts.
2) L’ASSISTANCE AMIABLE en cas de llitige ou de différend dans l’activité professionnelle des adhérents : Les juristes interviennent auprès de leurs adversaires pour tenter de concilier au mieux les intérêts des uns et des autres sans recourir à une procédure judiciaire.
3) LA DEFENSE JUDICIAIRE quand les démarches amiables entreprises échouent. Une action en justice est inévitable. L’assureur prend en charge les dépens, frais et honoraires nécessaires à la défense à hauteur de 17000 euros. Le bénéficiaire garde le choix de son avocat.
* Quels sont les domaines d’intervention de l’assurance ? Tout litige lié à l’ensemble de l’activité salariée des adhérents (exercice, droits du travail...)
* Qui peut en bénéficier ? Peuvent bénéficier du contrat groupe d’assurance ｫ protection juridique professionnelle ｻ souscrit par l’Union Française des Aides-Soignants : les aides-soignants, les aides médico-psychologiques, les auxiliaires de puéricultures.
Par extension cette protection juridique professionnelle est ouverte aux élèves aides-soignants, aux agents des services hospitaliers, aux agents des services hospitaliers qualifiés, aux brancardiers.
Les agents précités, en cours de formation pour accéder à une autre profession, peuvent bénéficier de la garantie dans l’exercice de leur formation à condition que celle-ci conduise au diplôme d’Etat d’infirmier ou tout autre diplôme apparenté aux secteurs de soins ou d’accompagnement. Ils bénéficient également de la garantie lorsqu’ils assurent des ｫ extras ｻ pendant leur formation, à condition que ceux-ci se rapportent à leur activité antérieure. (Ne peuvent prétendre à cette garantie les élèves aides-soignants issus du secteur scolaire ou les personnes en formation dans le cadre d’une reconversion et dont l’exercice antérieur n’appartient pas au secteur de la santé ou du social cités ci-dessus.
* Condition Pour bénéficier de l’assurance il faut simplement être adhérent à l’association : cotisation annuelle 2010 35 euros - tarif élève 27 euros (sur attestation de scolarité).
SE PROTEGER DANS L’EXERCICE DE SA FONCTION :
UNE REELLE NECESSITE
En effet, qui peut dire qu’il est à l’abri de tout accident, de toute erreur au travail, de toute difficulté relationnelle dans l’équipe ? Le ｫ si j’avais su ｻ, n’a jamais été une consolation et se protéger juridiquement est aussi un gage de sérénité dans son exercice professionnel et dans sa vie personnelle.
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* -1 En matière de législation rappelons une règle fondamentale. Une infirmière ne peut pas demander à un aide-soignant de faire des actes qui lui sont délégués - Le champ d’action de l’aide-soignant se situe, uniquement, dans ce que l’on appelle le ｫ rôle propre infirmier ｻ.
Collaboration ou soins délégués ? Quoiqu’il en soit, la notion de ｫ délégation ｻ ne permet en aucun cas d’effectuer des glissements de tâches incombant à des personnes qualifiées vers d’autres personnes n’ayant ni la formation ni les titres requis pour accomplir ces activités.
Aucun texte, aucune disposition ne permettent aux infirmiers, cadres infirmiers ou encore médecins, administrations hospitalières, mais aussi aux aides-soignants d’enfreindre les règles d’exercice des professions officiellement réglementées. Cette réglementation est d’ordre public.
* -2 L’affaire de Loudun un exemple...
Deux aides-soignantes, un aide-soignant et un élève aide-soignant (à l’époque des faits), étaient à la barre le 7 mars dernier pour maltraitances sur personnes vulnérables, affaire qui a défrayé les chroniques des journaux et télévisions...
Alain, l’aide-soignant, est venu témoigner au congrès de l’UFAS le 10 mars lors de la conférence ｫ Se protéger juridiquement dans l’exercice de sa fonction, une nécessité ｻ. C’est un homme brisé et il raconte simplement : ｫ Cueilli ｻ à la sortie de mon travail de nuit sans aucun prémices, je me suis retrouvé en garde à vue, avec l’impression d’être considéré comme un ｫ monstre ｻ comme si j’avais violé ou tué un enfant... J’ai toujours dit que je n’avais rien fait de mal. Pourquoi les d’accusations d’une infirmière avec laquelle je n’avais pas travaillé, le témoignage de soit disant actes brutaux à un résident sous la douche, douche inexistante dans le service alors que ce résident ne s’est jamais plein et que sa famille a témoigné de mes bons soins...
Pourquoi me suis-je retrouvé face à la justice sans aucune démarche préalable de mon administration ? Jamais convoqué par la direction, aucune sanction préalable, au contraire, on m’a laissé sur le poste qui m’a été accordé après les faits, aux Urgences, service considéré à haut risque en matière d’agressivité... et ma note qui n’a jamais été sanctionnée a toujours été augmentée ! Alors suis-je rééllement un mauvais aide-soignant ?... Alain rapporte ｫ Ce que j’ai vécu, je ne le souhaite à aucun collègue, à personne... J’ai été humilié, on a sali mon honneur... Comment oublier ? ｻ Je m’étais juré d’aller jusqu’au bout pour retrouver cet honneur perdu d’autant que, financièrement, je suis assisté par l’assurance de l’UFAS. Toutefois, jugé en groupe fait que, pour aller plus loin en justice, c’est repartir à zéro et c’est entraîner les trois autres collègues dans une autre galère et pour combien d’années ?... Je suis aussi très fatigué et mes enfants ne souhaitent pas que je me lance dans de nouvelles procédures... J’abandonne...
Lorsque, j’ai pris mon adhésion à l’UFAS c’était plus pour être informé car, je n’ai jamais pensé un seul instant avoir besoin d’un tel service ; et je reconnais que l’écoute et les conseils accordés par l’association ont été pour moi un soutien et m’ont apporté un grand réconfort... Je remercie la présidente pour sa disponibilité pendant ces cinq années ainsi que les membres qui l’entourent et qui ont su m’accueillir chaleureusement au congrès de l’UFAS 2006.
(Témoignage publié avec l’accord de son auteur)
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